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Dernière mise à jour : August 2026

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• Articles qui enfreignent la loi canadienne

Armes à feu, munitions et articles connexes

ClassifiedAds.ca permet la publication d'annonces pour des armes à feu sans restriction légales et certains articles connexes, sous réserve des règles ci-dessous et de toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables — y compris la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. En publiant une annonce liée aux armes à feu ou en y répondant, vous acceptez ces règles.

Ceci est un résumé en langage simple, fourni à titre pratique seulement. Il ne constitue pas un avis juridique et peut ne pas refléter la loi la plus récente. Les lois canadiennes sur les armes à feu changent fréquemment. Il vous incombe de confirmer les règles actuelles auprès du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC au 1-800-731-4000 ou à rcmp.ca/fr/armes-feu.

1. Permis valide obligatoire. Vous devez détenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour acheter, vendre, échanger ou donner une arme à feu, des munitions, un chargeur ou une pièce d'arme à feu réglementée (y compris les canons et les glissières). Les armes à autorisation restreinte exigent des privilèges PPA restreint. L'acheteur et le vendeur doivent vérifier mutuellement leur permis avant tout transfert.
2. Les armes de poing NE sont PAS permises. Un gel national en vigueur depuis le 21 octobre 2022 et codifié par le projet de loi C-21 interdit aux particuliers de vendre, d'acheter ou de transférer des armes de poing au Canada. Ne publiez aucune arme de poing à vendre, à échanger ou à donner.
3. Les armes prohibées et de « type arme d'assaut » NE sont PAS permises. Les armes à feu prohibées par la loi — y compris les marques et modèles prohibés par les décrets de mai 2020, décembre 2024 et mars 2025 — ne peuvent être transférées à de nouveaux propriétaires et ne doivent pas être publiées.
4. Les transferts d'armes sans restriction exigent une vérification. Avant de transférer une arme à feu sans restriction, le vendeur doit vérifier que l'acheteur détient un PPA valide et obtenir un numéro de référence de transfert auprès du PCAF. L'arme ne peut changer de mains qu'après l'émission du numéro de référence.
5. Armes à autorisation restreinte (sauf armes de poing). Les transferts doivent être traités par le PCAF : les deux parties contactent le PCAF, le transfert doit être approuvé par le contrôleur des armes à feu provincial, l'arme doit être enregistrée au nouveau propriétaire et les règles de transport légales s'appliquent.
6. Munitions, chargeurs et pièces. Un PPA valide est requis pour acquérir des munitions et des pièces d'arme à feu telles que les canons et les glissières. Les chargeurs doivent respecter les limites fédérales de capacité.
7. Armes à air comprimé, répliques et antiquités. Les armes à air comprimé sous les seuils réglementaires et les véritables antiquités d'avant 1898 conformes à la définition légale peuvent généralement être vendues sans PPA — mais vous devez confirmer le statut juridique exact de l'article avant de le publier.
8. Articles absolument interdits. Ne publiez jamais : armes à feu entièrement automatiques; armes converties ou « fantômes »; silencieux; dispositifs et chargeurs prohibés; explosifs; ou toute arme prohibée en vertu du Code criminel (y compris couteaux à cran d'arrêt, poings américains et articles similaires).
9. Photos authentiques uniquement. Vous devez posséder l'article et utiliser vos propres photos de l'article réel. Les images de stock, de catalogue ou d'Internet ne sont pas permises.
10. Rôle de la plateforme et application. ClassifiedAds.ca est une plateforme publicitaire seulement. Nous ne sommes pas partie aux transactions, ne vérifions pas les permis ni la légalité, et n'assumons aucune responsabilité pour les échanges entre utilisateurs. Nous pouvons retirer toute annonce, suspendre ou bannir tout utilisateur et signaler toute activité illégale présumée aux forces de l'ordre.

Dernière révision : 2026. Vérifiez les exigences actuelles auprès du Programme canadien des armes à feu de la GRC avant de compléter tout transfert.

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